PLU

Enquête publique unique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune

Par arrêté municipal n° 2018-150 du 5 novembre 2018, le Maire de la Commune de Saint Chély d’Apcher a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune en vue de son approbation par le Conseil Municipal.
Le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU, et notamment son rapport de présentation, décrit le projet, justifie son intérêt général, présente les évolutions du PLU et évalue les incidences de l’évolution du PLU sur l’environnement. L’ensemble des informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête, dont la décision de dispense d’évaluation environnementale émise par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, sont jointes au dossier et peuvent donc être consultées dans les mêmes conditions.
A cet effet M. INESTA Emmanuel a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le président du tribunal administratif de Nîmes.

Un dossier papier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de Saint Chély d’Apcher pendant 15 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie du lundi 3 décembre 8h30 au lundi 17 décembre 17h30 inclus.

Retrouvez tous les documents liés à la mise en compatibilité du PLU dans l’encadré « Ressources utiles »

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

La Commune de Saint Chély d’Apcher est doté d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) depuis le 4 mai 1982. Après de multiples modifications et révisions, la Commune a décidé, par délibération du 14 mars 2000, la révision totale de son POS qui est devenu un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier a été approuvé le 25 mai 2005. Depuis, il a fait l’objet de nouvelles modifications et révisions simplifiées.

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme communal qui indique les règles générales d’utilisation du sol. Il permet de maîtriser l’utilisation de l’espace, le développement urbain mais aussi de préserver l’activité agricole, de protéger les espaces naturels, forestiers et de prévenir les risques naturels et technologiques.

Parallèlement, il permet de satisfaire les besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, sportives et d’intérêt général, de transport, d’équipements, de gestion de l’eau, de l’assainissement.

A ce titre, le PLU se présente sous la forme de plans sur lesquels figurent les différents zonages, les servitudes d’utilité publique comme les plans d’alignement des voies communales et la ligne SNCF, les plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement, les plans des zones inondables…. On trouve également le règlement qui s’applique à chaque zone et divers documents comme le périmètre de protection modifié des monuments historiques qui correspond au zonage UA du PLU.

Les zonages

Les zones U

Les zones U sont des secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existent ou en cours de réalisation. Elles regroupent :

  • la zone UA qui cerne les richesses architecturales et urbaines (centre ville)
  • la zone UB qui est constituée des extensions du centre ancien et des zones pavillonnaires
  • la zone Uh éloignée du centre ville qui a une urbanisation plus ou moins diffuse (ce sont surtout les villages, les lieux-dits)
  • la zone UI réservée aux zones d’activités économiques, industrielles ou artisanales
  • enfin la zone US qui correspond au domaine ferroviaire.

Les zones AU

Il existe également des zones AU qui sont des zones à urbaniser car elles ne sont pas équipées en matière de réseaux. Elles sont de 2 types :

  • les zones AU « strictes »  sont des zones non équipées qui peuvent être ouvertes à l’urbanisation lors d’une révision ou d’une modification du P.L.U.
  • Alors que les zones AUb et AUI sont ouvertes à l’urbanisation dans un délai à court ou moyen terme.
    Dans les zones AUb les constructions sont autorisées soit conformément à une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement) ou soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone
    Les zones AUI sont des zones insuffisamment équipées pour une utilisation immédiate. Elles sont réservées aux activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services ;

Les zones A

Les zones A sont des zones naturelles à vocation agricole où sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole (bâtiments agricoles, habitations des exploitants).

Les zones N

Les zones naturelles N qui sont soit des zones de protection absolue en raison de l’existence de risques (par exemple la zone Ni = zone inondable), soit de la qualité des sites, des milieux naturels…

  • Les zones Nh couvre les hameaux et le bâti isolé. C’est une zone à constructibilité limité.
  • Les secteurs Nl sont des zones destinées à recevoir des équipements à vocation culturelle, sportive ou de loisirs.Le Plan Local d’urbanisme est consultable à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouverture des bureaux. Il a dernièrement fait l’objet de plusieurs modifications et révisions simplifiées.

A votre disposition : zonages et règlement

Vous pouvez consulter les zonages de la Commune :

  • centre-ville, écarts à l’Est et au Sud (Civergols, Chandaizon, les Clauzes, Espouzolles,…)
  • les écarts au Nord (Herbouze, Sarrus, Fosses, Brassac, Sarroul)

Vous pouvez également prendre connaissance de l’intégralité du règlement du PLU.

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