Toutes les personnes qui souhaitent réaliser une construction ou entreprendre des travaux extérieurs sur un bâtiment existant doivent au préalable faire une déclaration en mairie.
Tout les Cerfa listé sur cette page sont téléchargeables sur le site service-public.fr
NOUVEAUTÉ 2022 : Vous pouvez également déposer votre dossier en ligne en vous connectant sur le portail réservé aux administrés : https://sve.sirap.fr/#/communesList
Ce processus permet de faciliter la gestion des dossiers tant pour l’administration que pour la personne qui le dépose.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :
- le certificat d’information qui permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain
- le certificat opérationnel qui apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
La demande de certificat d’information doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13410.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être soit envoyé ou déposé à la Mairie de la Commune où est situé le terrain en 2 exemplaires, soit par la saisie en ligne sur https://sve.sirap.fr/#/communesList
Déclaration préalable de travaux (DP)
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la Mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée à la Mairie en 3 exemplaires, soit par la saisie en ligne sur https://sve.sirap.fr/#/communesList.
Vous devez déclarer votre projet de travaux, création ou changement, construction d’une piscine ou ravalement de façades (rubrique 1 à 4) à partir du formulaire Cerfa n° 13703.
Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces suivantes :
– Extrait cadastral
– Plan de construction des 4 faces avec les dimensions
– Distance entre la construction et la limite de propriété
– Photo de l’avant projet et photo avec projection de la construction
– Matériaux
– Couleurs utilisées
1 – Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda, …)
Une DP peut être exigée par la mairie en fonction :
- de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ou un document assimilé),
- de la nature de l’agrandissement envisagé.
Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).
Les règles d’urbanisme de la Commune peuvent s’opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de la Mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.
2 – Création et changement de porte/fenêtre/toiture
Une DP est exigée par la Mairie pour :
- toute création d’ouverture (porte, fenêtre)
- tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle
- tout changement de toiture.
Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n’avez aucune DP à faire.
3 – Construction d’une piscine
Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu’elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
4- Ravalement de façades
Une DP est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d’une DP.
Pour savoir si vous êtes concerné par l’un de ces cas, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de la Mairie.
5 – Changement de destination d’une construction
Une DP est exigée par la mairie en cas de changement de destination d’une construction (par exemple, changement d’un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Vous devez déclarer votre projet à partir du formulaire Cerfa n° 13404.
6 – Construction d’un mur
Une DP est exigée par la mairie si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
Vous devez déclarer votre projet à partir du formulaire Cerfa n° 13404.
Permis de construire
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).
La demande de permis de construire (rubriques A à E) se fait via le Cerfa n° 13406 et doit être soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou soit déposée à la Mairie en 3 exemplaires, soit par la saisie en ligne sur https://sve.sirap.fr .
A- Construction d’une maison individuelle
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle.
Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
B – Construction d’une piscine
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m² et une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur sans condition de superficie. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
C – Construction d’un abri de jardin
Les règles diffèrent selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé).
Un permis de construire est exigé si la construction de l’abri de jardin a pour effet de créer :
- une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres
- une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin.
D – Agrandissement d’une maison individuelle et/ou de ses annexes
Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Si votre projet d’agrandissement a une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .
E- Installation d’une éolienne
Un permis de construire est exigé pour l’installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
Changement de destination d’une construction
Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification :
- de la structure porteuse
- ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
Les changements concernent, par exemple, la transformation d’un local commercial en logement ou la transformation d’un logement en hébergement.
Votre demande de permis de construire doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13409.
Permis d’aménager
Un permis d’aménager est exigé pour :
- la création de lotissements
- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs
- la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger
- le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements
- les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations
- l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
- l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares
- l’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares
- lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
- à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
- l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l’installation de plus de 2 résidences mobiles
- l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Un permis modificatif peut être demandé pour :
- modifier l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade),
- réduire ou augmenter l’emprise au sol de la construction ou la surface de plancher,
- modifier la transformation d’usage d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
La demande de permis modificatif doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13411.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Le formulaire doit être envoyé à la Mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place.
À cette occasion, la Mairie délivre (ou envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière (par exemple bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).
- S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13405. Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
- Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la Mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d’aménager, il faut : que le permis soit en cours de validité et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le titulaire du permis (et non par le futur titulaire du permis).
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie en 3 exemplaires ou être envoyé à la mairie en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
L’AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ERP
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d’exploitation, le propriétaire ou son mandataire doit demander une autorisation de travaux (AT) à la Mairie.
Le dossier accessibilité doit être composé des pièces suivantes :
- le CERFA 13824*– à télécharger sur service public
- une notice descriptive des mesures mises en œuvre pour satisfaire à la réglementation accessibilité
- un plan de situation
- un plan de masse
- un plan coté de l’extérieur de l’établissement avant et après travaux
- un plan coté de l’intérieur de l’établissement avant et après travaux
- une notice détaillant les travaux (matériaux…)
- des photographies
Si le dossier n’est pas complet, la sous-commission départementale d’accessibilité ne pourra pas statuer.
Un dossier permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité doit également être préparé. Les pièces nécessaires pour la complétude du dossier sont précisées en fin du CERFA 13824*–.
Nous vous informons, également, qu’un modèle de notice accessibilité (conçue en collaboration avec le Conseil National de l’Ordre des Architectes) est mis en ligne aux adresses suivantes.
http://notice.accessibilite-batiment.fr/login/
http://www.accessibilite-batiment.fr/
Vous pouvez utiliser cette notice pour vos dossiers de demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.
Déroulement de la procédure :
- Vous déposez votre dossier « Autorisation de travaux » en 3 exemplaires à la Mairie où se situe l’ERP
- La Mairie transmet à la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité et à la Sous-Commission Départementale de Sécurité
- Les deux Sous Commissions émettent un avis sur le dossier et le communiquent à la Mairie
- La Mairie établit un arrêté vous autorisant ou vous refusant les travaux dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier complet en Mairie
- Si l’Autorisation de travaux est accordée, vous pouvez commencer les travaux
- Si l’Autorisation de travaux est refusée, vous devez présenter un nouveau dossier de demande d’AT
Après la réalisation des travaux :
Concernant les établissements de 5ème catégorie, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, une attestation d’achèvement des travaux devra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires et à la mairie du lieu de l’ERP. Cette attestation devra être accompagnée par une attestation d’accessibilité si les travaux concernent la mise en accessibilité totale des zones ouvertes au public.
Modèle d’attestation d’achèvement des travaux hors ADAP
Télécharger 03 modèle attestation achèvement hors ADAP PDF – 0,07 Mb – 23/01/2019
Modèle d’attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un AD’AP
Télécharger 04 modèle attestation achèvement avec ADAP PDF – 0,08 Mb – 23/01/2019
Concernant les établissements de 1ère à 4ème catégorie, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sollicitera auprès du maire une visite de réception de travaux par la SCDA et la SCDS dans le cadre de la demande d’autorisation.
Si les travaux concernent la mise en accessibilité totale des zones ouvertes au public, une attestation d’accessibilité devra, également, être délivrées par un contrôleur technique agréé ou un architecte.
Consigne attestation achèvement cat 1 à 4
Télécharger 05 consigne attestation achèvement cat 1 à 4 PDF – 0,06 Mb – 23/01/2019
Il est possible de déclarer l’achèvement des travaux et/ou l’accessibilité de votre établissement sur www.demarches-simplifiees.fr. (administration : Ministère de la Cohésion des Territoires). La déclaration électronique a la même valeur juridique qu’un dépôt papier.