Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :

  • le certificat d’information qui permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain
  • le certificat opérationnel qui apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

La demande de certificat d’information doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13410*04.
Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la Mairie de la Commune où est situé le terrain :

Déclaration préalable de travaux (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la Mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la Mairie.

Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda, …)

Une DP peut être exigée par la mairie en fonction :

  • de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ou un document assimilé),
  • et de la nature de l’agrandissement envisagé.

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).

Les règles d’urbanisme de la Commune peuvent s’opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de la Mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

Le formulaire Cerfa n°13703*06 doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Création et changement de porte/fenêtre/toiture

Une DP est exigée par la Mairie pour :

  • toute création d’ouverture (porte, fenêtre)
  • tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle
  • tout changement de toiture.

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n’avez aucune DP à faire.

Vous devez déclarer votre projet à partir du formulaire Cerfa n° 13703*06.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Changement de destination d’une construction

Une DP est exigée par la mairie en cas de changement de destination d’une construction (par exemple, changement d’un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Vous devez déclarer votre projet à partir du formulaire Cerfa n° 13404*06.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Construction d’une piscine

Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu’elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Vous devez déclarer votre projet à partir du formulaire Cerfa n° 13703*06.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Construction d’un mur

Une DP est exigée par la mairie si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.

Vous devez déclarer votre projet à partir du formulaire Cerfa n° 13404*06.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Ravalement de façades

Une DP est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d’une DP.
Pour savoir si vous êtes concerné par l’un de ces cas, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de la Mairie.

Vous devez déclarer votre projet à partir du formulaire Cerfa n° 13703*06.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la Mairie.

Construction d’une maison individuelle

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle.

Votre demande de permis de construire doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13406*06.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à la Mairie en 4 exemplaires.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Construction d’une piscine

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

Votre demande de permis de construire doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13406*06.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à la Mairie en 4 exemplaires.

Construction d’un abri de jardin

Les règles diffèrent selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé).
Un permis de construire est exigé si la construction de l’abri de jardin a pour effet de créer :

  • une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres
  • ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin.

Votre demande de permis de construire doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13406*06.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à la Mairie en 4 exemplaires.

Agrandissement d’une maison individuelle et/ou de ses annexes

Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Votre demande de permis de construire doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13406*06.
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Si votre projet d’agrandissement a une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Changement de destination d’une construction

Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification :

  • de la structure porteuse
  • ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).

Les changements concernent, par exemple, la transformation d’un local commercial en logement ou la transformation d’un logement en hébergement.

Votre demande de permis de construire doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13409*06.

Installation d’une éolienne

Un permis de construire est exigé pour l’installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

Votre demande de permis de construire doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13406*06.
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Permis d’aménager

Un permis d’aménager est exigé pour :

  • la création de lotissements
  • les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs
  • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger
  • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements
  • les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations
  • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
  • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares
  • l’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares
  • lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
  • à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
  • l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l’installation de plus de 2 résidences mobiles
  • l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen d’un formulaire Cerfa n° 88065*06
Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Un permis modificatif peut être demandé pour :

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

La demande de permis modificatif doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13411*06.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

Le formulaire doit être envoyé à la Mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place.
À cette occasion, la Mairie délivre (ou envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière (par exemple bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).

  • S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13405*05. Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
  • Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la Mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d’aménager, il faut :

  • que le permis soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le titulaire du permis (et non par le futur titulaire du permis).

 La demande de transfert de permis doit être effectuée par le titulaire du permis au moyen du formulaire Cerfa n° 13412*06.
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie en 4 exemplaire ou être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

 

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