Toutes les personnes qui souhaitent réaliser une construction ou entreprendre des travaux extérieurs sur un bâtiment existant doivent au préalable effectuer une déclaration en mairie.
Tous les CERFA sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Vous pouvez déposer votre dossier en ligne en vous connectant sur le portail réservé aux administrés : https://portail-usager.sirap.com/048140/connexion ou le déposer en mairie.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :
- le certificat d’information qui permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain
- le certificat opérationnel qui apporte des informations sur la faisabilité du projet.
Le dossier (formulaire – CERFA n°13410 – et pièces à fournir) doit être soit envoyé ou déposé à la Mairie de la Commune où est situé le terrain en 2 exemplaires, soit par la saisie en ligne.
Déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable de travaux doit être soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée à la Mairie en 2 exemplaires, soit par la saisie en ligne.
Vous devez déclarer tout projet de travaux extérieurs, création ou changement, construction d’une piscine ou ravalement de façades à partir du formulaire CERFA n°16702.
Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces suivantes :
– Extrait cadastral
– Plan de construction des 4 faces avec les dimensions
– Distance entre la construction et la limite de propriété
– Photo de l’avant projet et photo avec projection de la construction
– Matériaux
– Coloris utilisés
Une DP est exigée par la mairie en fonction de la nature de l’agrandissement envisagé supérieur à 5m², par exemple :
Surélévation, création d’une véranda, d’une serre, d’une piscine, création ou remplacement d’ouverture (porte, fenêtres…), réfection de toiture, ravalement de façade, changement de destination, construction d’un mur supérieur à 2m.
Toute clôture doit faire l’objet d’une demande dans le périmètre ABF.
Permis de construire
Il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).
La demande de permis de construire (rubriques A à E) se fait via le CERFA n°13406 et doit être soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou soit déposée à la Mairie en 3 exemplaires, soit par la saisie en ligne.
A – Construction d’une maison individuelle
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle.
Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique.
B – Construction d’une piscine
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m² et une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur sans condition de superficie. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
C – Construction d’un abri de jardin
Les règles diffèrent selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé).
Un permis de construire est exigé si la construction de l’abri de jardin a pour effet de créer :
- une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres
- une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin.
D – Agrandissement d’une maison individuelle et/ou de ses annexes
Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Si votre projet d’agrandissement a une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique.
E – Installation d’une éolienne
Un permis de construire est exigé pour l’installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière (par exemple bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).
- S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°13405. Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
- Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.
L’autorisation de travaux sur un ERP
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d’exploitation, le propriétaire ou son mandataire doit demander une autorisation de travaux (AT) à la Mairie.
Le dossier accessibilité doit être composé des pièces suivantes :
- le CERFA 13824
- la notice d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public
- la notice descriptive de sécurité
- un plan de situation
- un plan de masse
- un plan coté de l’extérieur de l’établissement avant et après travaux
- un plan coté de l’intérieur de l’établissement avant et après travaux
- une notice détaillant les travaux (matériaux…)
- des photographies
Déroulement de la procédure :
- Vous déposez votre dossier « Autorisation de travaux » en 2 exemplaires à la Mairie où se situe l’ERP
- La Mairie transmet à la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité et à la Sous-Commission Départementale de Sécurité
- Les deux Sous Commissions émettent un avis sur le dossier et le communiquent à la Mairie
- La Mairie établit un arrêté vous autorisant ou vous refusant les travaux dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier complet en Mairie
- Si l’Autorisation de travaux est accordée, vous pouvez commencer les travaux
- Si l’Autorisation de travaux est refusée, vous devez présenter un nouveau dossier de demande d’AT
Demande d’installation ou de remplacement d’enseigne
On appelle enseigne commerciale toute inscription, forme ou image apposée sur une façade d’immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité exercée.
Avant toute installation ou modification (changement de l’enseigne existante ou des dispositifs, des couleurs, de l’écriture, ajout d’inscription…) et quelle que soit votre activité, une déclaration préalable doit être déposée afin d’obtenir une autorisation d’installation d’enseigne.
Pour cela, le CERFA à compléter est le numéro 16308. Une fois rempli, vous pouvez le déposer au service urbanisme de votre mairie en 2 exemplaires.
Le dossier doit être composé des pièces suivantes :
- le CERFA 16308
- un plan de situation
- une notice détaillant les travaux (dimension, matériaux, couleur…)
- des photographies des façades
- photographies avec insertion du projet